Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Le site ExpertRecouvrement.com est exploité par EXPX-IO LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis), exploitant le site sous le nom commercial « Expert Recouvrement », dont le siège social est situé 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, identifiée sous le numéro EIN 41-3424515.

Email : contact@expertrecouvrement.com

Ci-après dénommée « Expert Recouvrement ».

2. Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux prestations commercialisées par Expert Recouvrement auprès de clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le client (le « Client ») reconnaît disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Objet de la prestation

Expert Recouvrement intervient auprès des entreprises confrontées à des factures ou créances impayées.

La prestation consiste à prendre en charge la préparation et l'organisation du dossier avant sa transmission à un professionnel chargé du recouvrement.

Expert Recouvrement s'occupe notamment de :

• analyser la situation du Client ;
• définir la stratégie administrative, documentaire et opérationnelle du dossier ;
• identifier les informations et documents nécessaires ;
• collecter et structurer les pièces transmises ;
• préparer une synthèse complète du dossier ;
• identifier le partenaire le plus compétent au regard de la juridiction, de la nature de la créance et de la situation du débiteur ;
• transmettre le dossier à ce partenaire ;
• mettre le Client en relation avec le partenaire ;
• coordonner le démarrage de la prise en charge.

Le Client reçoit une copie de la synthèse du dossier constitué.

4. Déroulement de la prestation

4.1. Analyse initiale

Expert Recouvrement analyse les informations fournies par le Client, notamment : l'origine de la créance, le montant restant dû, l'identité et la localisation du débiteur, les échéances concernées, les relances déjà réalisées, les éventuelles contestations et les documents disponibles.

4.2. Stratégie du dossier

Expert Recouvrement définit la stratégie permettant de présenter le dossier dans les meilleures conditions au partenaire chargé du recouvrement : organisation chronologique des faits, identification des preuves disponibles et des pièces manquantes, structuration des documents, identification de la juridiction concernée, sélection du partenaire compétent.

Cette stratégie est de nature administrative, documentaire et opérationnelle. Elle ne constitue pas une consultation juridique ni un avis d'avocat.

4.3. Constitution du dossier

Le Client transmet les documents nécessaires, pouvant notamment comprendre : contrats, devis, bons de commande, factures, preuves de livraison ou d'exécution, procès-verbaux de réception, échanges avec le débiteur, relances, mises en demeure déjà envoyées, preuves de paiements partiels, avoirs, échéanciers, éventuelles contestations.

Expert Recouvrement organise ces éléments et prépare une synthèse destinée au partenaire.

4.4. Sélection et transmission au partenaire

Expert Recouvrement identifie un partenaire compétent en fonction notamment de la juridiction concernée, de la localisation du débiteur, de la nature et du montant de la créance, du statut professionnel ou particulier du débiteur et de la complexité du dossier, puis lui transmet le dossier préparé et organise la mise en relation avec le Client.

4.5. Prise en charge par le partenaire

Après la mise en relation, le partenaire prend directement en charge le dossier. Il adresse au Client sa convention de recouvrement, son mandat, son barème, ses modalités d'intervention et ses conditions de rémunération. Le Client signe directement ces documents avec le partenaire.

Une fois la convention et le mandat signés, le partenaire se charge notamment des échanges avec le débiteur, des relances, des négociations, des propositions d'échéancier, du suivi des paiements, de la coordination des éventuelles démarches complémentaires et de l'information du Client sur l'évolution du dossier.

5. Délai d'exécution

Le dossier est constitué et transmis au partenaire, et la mise en relation organisée, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet.

Expert Recouvrement confirme par écrit au Client la date de réception du dossier complet, qui fait courir ce délai.

Ce délai commence à courir après : l'acceptation des présentes CGV, le paiement intégral de la prestation, la réception des informations et de documents lisibles et exploitables, et la réponse du Client aux éventuelles demandes de complément.

Le délai peut être prolongé lorsque le dossier comporte notamment des pièces manquantes, des documents contradictoires ou illisibles, plusieurs débiteurs, plusieurs juridictions, une situation internationale ou une complexité inhabituelle. Dans ce cas, Expert Recouvrement informe le Client de l'avancement du dossier.

6. Prix

Le prix de la prestation est communiqué au Client avant sa commande et figure sur le bon de commande.

Selon le montant de la créance, la nature et la complexité du dossier, les honoraires de constitution de dossier facturés par Expert Recouvrement sont généralement compris entre 950 € et 2 950 € HT.

TVA non applicable — autoliquidation par le preneur. Le Client, assujetti à la TVA en France, autoliquide la taxe conformément à l'article 283-2 du Code général des impôts.

Le prix rémunère : l'analyse du dossier, la définition de sa stratégie, la collecte des informations, l'organisation des pièces, la préparation de la synthèse, l'identification du partenaire, la transmission du dossier, la mise en relation et la coordination administrative initiale.

7. Prestations et frais non compris

Le prix facturé par Expert Recouvrement ne comprend pas : la rémunération au succès du partenaire, les éventuels frais propres au partenaire, les honoraires d'avocat, les frais de commissaire de justice, les frais judiciaires, les frais de greffe, les expertises, les traductions, les recherches de solvabilité payantes, ni les dépenses externes nécessaires à une procédure. Ces sommes sont présentées séparément par le professionnel concerné.

8. Paiement

Le prix est payable intégralement au moment de la commande, par virement bancaire. Tout autre moyen de paiement nécessite l'accord écrit préalable d'Expert Recouvrement.

La prestation débute après encaissement effectif du paiement.

Les factures sont adressées par voie électronique.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque les conditions légales sont réunies.

9. Obligations d'Expert Recouvrement

Expert Recouvrement s'engage à : exécuter sa prestation avec sérieux et diligence, analyser les informations transmises, préparer et structurer le dossier, définir sa stratégie, identifier le partenaire compétent, transmettre le dossier, organiser la mise en relation, préserver la confidentialité des informations, informer le Client des principales pièces manquantes et assurer la coordination administrative initiale.

La prestation principale est considérée comme exécutée lorsque le dossier a été analysé et préparé, qu'un partenaire a été identifié et que la mise en relation entre le Client et ce partenaire a été organisée.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à : fournir des informations exactes, sincères et complètes ; transmettre des documents authentiques et lisibles ; déclarer le montant exact restant dû ; signaler les paiements déjà reçus, les avoirs, compensations et échéanciers existants ; signaler les contestations formulées par le débiteur et les procédures déjà engagées ; répondre dans un délai raisonnable aux demandes de complément ; informer immédiatement Expert Recouvrement et le partenaire de tout nouveau paiement ; conserver les documents originaux ; disposer du droit de transmettre les informations et données concernées ; coopérer loyalement pendant toute la préparation du dossier.

Le Client reste responsable de l'existence de la créance, de son montant, de son fondement, de l'exactitude des informations transmises et de l'authenticité des documents.

Toute information fausse, incomplète ou volontairement dissimulée pouvant modifier l'analyse du dossier pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation, sans remboursement des travaux déjà réalisés.

11. Rémunération du partenaire

Le partenaire perçoit une rémunération calculée sur les sommes effectivement récupérées. Le taux, l'assiette, les conditions et les modalités de paiement de cette rémunération figurent dans la convention conclue directement entre le partenaire et le Client.

Cette rémunération est distincte des honoraires de constitution de dossier facturés par Expert Recouvrement.

En cas d'orientation judiciaire, les démarches, coûts et modalités font l'objet d'un accord séparé entre le Client et le partenaire, avec les professionnels habilités.

12. Garantie de la prestation

Expert Recouvrement garantit la réalisation des éléments compris dans sa mission : l'analyse du dossier, la création de la stratégie de prise en charge, la structuration des éléments transmis, l'identification d'un partenaire compétent dans la juridiction concernée, la transmission du dossier et la mise en relation effective avec ce partenaire.

Cette garantie ne constitue pas une garantie de paiement de la créance par le débiteur.

Sauf engagement écrit spécifique, Expert Recouvrement ne garantit pas : le paiement intégral de la créance, un montant précis de récupération, la solvabilité du débiteur, une décision judiciaire favorable, ni un délai de paiement identique pour chaque dossier.

13. Résultats et délais présentés

Les résultats dépendent notamment de la qualité de la créance, des documents transmis, de la situation et de la solvabilité du débiteur, de l'existence d'une contestation, de la juridiction concernée, de la coopération du Client et de l'éventuelle nécessité d'une procédure judiciaire.

Les indicateurs éventuellement présentés sur le site ou dans les communications d'Expert Recouvrement sont fournis à titre informatif et ne constituent pas la promesse que chaque dossier obtiendra le même résultat.

14. Annulation

Le Client peut demander l'arrêt de la prestation par écrit.

Lorsque l'annulation intervient avant tout commencement d'exécution, les sommes versées sont remboursées, sous déduction des éventuels frais de paiement non récupérables.

Lorsque la prestation a commencé, les sommes correspondant au travail déjà engagé restent acquises à Expert Recouvrement. La prestation est notamment considérée comme commencée dès la réalisation de l'une des actions suivantes : analyse des informations, demande ou examen des documents, préparation de la stratégie, structuration du dossier, recherche du partenaire, préparation de la transmission.

Lorsque la mise en relation avec le partenaire a été organisée, la prestation est considérée comme exécutée et aucun remboursement n'est dû.

15. Non-contournement

Le Client s'engage à ne pas utiliser les informations, coordonnées, documents, méthodes ou mises en relation communiqués par Expert Recouvrement afin de contourner le fonctionnement commercial convenu ou d'éviter le paiement des sommes dues.

Le Client s'interdit notamment : de dissimuler la conclusion d'un accord résultant directement de la mise en relation organisée ; d'utiliser les travaux préparatoires d'Expert Recouvrement tout en contestant artificiellement l'exécution de la prestation ; de transmettre volontairement le dossier au partenaire sous une autre identité ou par l'intermédiaire d'un tiers ; d'inciter le partenaire à dissimuler une prise en charge liée au dossier transmis.

Cette clause ne limite pas la liberté du Client de signer directement sa convention de recouvrement avec le partenaire, ce qui constitue précisément l'objet de la mise en relation.

En cas de contournement démontré, Expert Recouvrement pourra réclamer le paiement des sommes restant dues, le remboursement des frais exposés et la réparation du préjudice direct effectivement subi.

16. Responsabilité

Expert Recouvrement répond de la bonne exécution de ses propres prestations.

Expert Recouvrement ne peut être tenue responsable : d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ; de documents faux, incomplets ou illisibles ; d'une contestation ou d'un paiement non déclarés ; de la solvabilité ou du comportement du débiteur ; d'une procédure collective ; des décisions prises pendant le recouvrement ; d'une décision judiciaire ; d'un retard imputable au Client ; d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Sauf dol, faute lourde, violation intentionnelle de la confidentialité ou responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité totale d'Expert Recouvrement est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour le dossier concerné.

Expert Recouvrement ne répond pas des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de marge ou pertes d'opportunité.

17. Confidentialité

Expert Recouvrement s'engage à protéger les informations et documents transmis par le Client. Le Client autorise leur communication aux collaborateurs habilités, au partenaire chargé du dossier, aux prestataires techniques nécessaires, aux conseils professionnels, aux assureurs et aux autorités lorsque la loi l'exige. Cette communication est limitée aux informations nécessaires à la préparation, à la transmission et à la prise en charge du dossier.

18. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site, qui précise les catégories de données traitées, les finalités, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes et les transferts internationaux.

Le Client garantit disposer d'une base légale lui permettant de transmettre les données figurant dans son dossier.

19. Propriété intellectuelle

Expert Recouvrement demeure propriétaire de ses méthodes, modèles, processus, outils, supports et savoir-faire. Le Client peut utiliser les documents et synthèses remis uniquement pour les besoins de son propre dossier.

20. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. Si l'empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues. S'il devient définitif, la prestation peut être résolue dans les conditions prévues par le droit applicable.

21. Preuve et acceptation électronique

Le Client accepte les présentes CGV au moyen d'une case dédiée, non précochée, avant le paiement ou la validation de sa commande.

Expert Recouvrement conserve la preuve de la version des CGV acceptée, de la date et de l'heure de l'acceptation, de l'identité ou des coordonnées du Client, du paiement et des échanges électroniques relatifs à la commande.

Les parties reconnaissent la valeur probante des validations en ligne, courriers électroniques, paiements électroniques, horodatages, journaux informatiques et signatures électroniques.

22. Modification des CGV

Expert Recouvrement peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de sa commande.

23. Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Toute réclamation doit être adressée préalablement à contact@expertrecouvrement.com. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable pendant un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.

À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris (France), sous réserve des règles impératives applicables.